Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société INCENDIE 17 (David INACIO FERRAZ), domiciliée au 17 RUE DES TILLEULS, 17139 DOMPIERRE-SUR-MER (SIREN 539 691 162), et tout client professionnel, collectivité publique ou particulier sollicitant ses services (vente, pose, maintenance, vérification annuelle et contrôle des matériels de sécurité incendie).
2. Prestations & Établissement de Devis
Les interventions (audit technique, vente, installation, contrat de maintenance) font l'objet d'un devis préalable sur-mesure ou d'un diagnostic offert directement sur site. La signature du devis ou l'accord écrit du client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et déclenche l'exécution des prestations.
3. Tarification & Conditions de Paiement
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA en vigueur (FR35539691162). Le règlement des factures s'effectue à réception ou selon le délai négocié figurant sur le devis. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à l'application de pénalités de retard.
4. Obligations Réglementaires & Registre de Sécurité
INCENDIE 17 garantit des prestations conformes aux exigences du Code du Travail (Articles R4227-28 & R4227-39), de la réglementation ERP (Arrêté du 25 juin 1980) et des référentiels d'assurance APSAD (N4/Q4). L'émargement du Registre de Sécurité et la délivrance de l'attestation annuelle formalisent le passage du technicien.
5. Garantie & Conformité du Matériel
Les extincteurs et matériels neufs fournis par INCENDIE 17 bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que des certifications constructeurs (NF EN 3-7, marquage CE). Les pièces d'usure ou récharges sont garanties pièces et main-d'œuvre contre tout vice caché sous réserve d'un entretien annuel conforme.
6. Délais d'Intervention & Cas de Force Majeure
Les interventions d'urgence ou de maintenance sont planifiées sous 24h à 48h dans la zone de couverture de 150 km autour de La Rochelle. INCENDIE 17 ne pourra être tenue responsable des retards occasionnés par un cas de force majeure ou une impossibilité d'accès aux installations du client.
7. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation ou de litige relatifs à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de La Rochelle (17) sera seul compétent.