Réglementation Sécurité Incendie
Les obligations légales pour les entreprises, commerces, syndics et collectivités publiques.
Code du Travail (Art. R4227-28 & R4227-39)
Au moins 1 extincteur 6 Litres d'eau pulvérisée pour 200 m² de plancher. Inspection annuelle obligatoire 1 fois par an consignée au Registre de Sécurité.
Assurance & Déchéance de Garantie
En cas de sinistre sans contrôle annuel à jour (Attestation Q4/N4), la compagnie d'assurance peut appliquer une déchéance de garantie et refuser l'indemnisation.
Questions Fréquentes Législation Incendie
❓ Quelle est la sanction en cas d'absence d'extincteur conforme dans un établissement ?
Le Code du Travail (Art. L4741-1) prévoit des amendes jusqu'à 3 750 € par salarié concerné et la fermeture administrative temporaire du site par la commission de sécurité.
❓ Quelle est la différence entre vérification annuelle et réépreuve décennale ?
La vérification annuelle est un contrôle mécanique et de pression réalisé 1 fois par an. La réépreuve décennale (tous les 10 ans) impose un test d'épreuve hydraulique sous pression ou un remplacement complet de l'appareil.
❓ Les mairies et collectivités publiques doivent-elles tenir un Registre de Sécurité ?
Oui, tous les ERP (Établissements Recevant du Public) publics et privés doivent obligatoirement posséder un Registre de Sécurité mis à jour par un technicien certifié certifiant les contrôles 1x/an.